Conditions essentielles
Dernière mise à jour : octobre 2026
Un résumé en langage clair du contrat fournisseur que vous signez avec nous. Le contrat signé prévaut.
Périmètre
Uniquement les sources, canaux, dossiers et périodes que vous choisissez. Rien n'est inclus par défaut.
Licence
Vous nous accordez le droit non exclusif de concéder des licences sur une copie anonymisée des données choisies, pour entraîner et évaluer des modèles d'IA. Vous restez propriétaire de vos données et de vos originaux.
Paiement
Lorsqu'un acheteur acquiert une licence sur votre jeu de données, nous vous payons par virement sous 7 jours après la vente, selon les conditions de votre contrat signé. Chaque licence vendue est payée de la même façon.
Durée des licences
Chaque licence acheteur dure au maximum 3 ans. Les acheteurs suppriment ensuite leurs copies et le certifient. Les modèles déjà entraînés gardent ce qu'ils ont appris ; c'est pourquoi vous validez d'abord le périmètre et un extrait anonymisé.
Vos contrôles
Vous validez l'extrait anonymisé avant la clôture de la revue, et chaque acheteur nommément avant la signature d'une licence. Vous pouvez bloquer concurrents, éditeurs du secteur ou régions ; nous l'appliquons dans chaque licence acheteur.
Ce que les acheteurs peuvent faire
Entraîner et évaluer des modèles d'IA. Ils ne peuvent ni revendre ni publier les données, ni tenter une ré-identification, ni reproduire mot pour mot des textes ou du code source. Toute violation entraîne des pénalités contractuelles.
Retrait
Retirez une source avant la fin de la revue, sans frais.
Sans engagement
Ni frais d'inscription, ni frais de mise en place, ni frais de sortie. Pas d'exclusivité. Pas de durée minimale.
Droit applicable
Droit belge ; tribunaux de Bruxelles.